Tarif Réglementé

Parce que le notaire remplit une fonction d’intérêt public, la rémunération au titre du service notarial est strictement réglementée et fait l’objet d’un tarif.

Ce tarif, fixé par le décret du 8 mars 1978, a été essentiellement modifié quatre fois : par le décret du 16 mai 2006, par le décret du 21 mars 2007, par le décret du 17 février 2011 et enfin par le décret du 26 février 2016 et l'arrêté du 26 février 2016.

Le tarif à proprement parler comprend donc : - des émoluments proportionnels et fixes (fixés par décret et arrêté) pour tous les actes et formalités pour lesquels les pouvoirs publics l’ont décidé (ex. : contrats de mariage Union contractée entre deux époux., donations, partages, ventes, prêts, etc..). - des honoraires pour tous les actes dont le décret prévoit que la rémunération est librement convenue entre le notaire et son client (ex. : baux commerciaux, actes de sociétés, négociations immobilières, consultations détachables etc...).

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Tarif Libre

Le service public du droit a été partiellement supprimé par la loi dite « MACRON ». L’étude vous informe donc que certaines prestations gratuites sont désormais payantes.

Consultation (*) : 45,00 € TTC

Testament olographe simple ou sans modèle () : 90,00 € TTC

Testament olographe moyennement complexe ou complexe () : 150,00 TTC

Cession de fonds de commerce : 3% HT du prix de cession avec un minimum de : 2.000,00 € HT

Etablissement d’un bail commercial ou professionnel : Un mois de loyer HT avec un minimum de : 400,00 € HT

Concernant les autres honoraires libres : le tarif est fixé d’un commun accord avec le client

(*) Est établie la convention d'honoraires suivante en application des dispositions du troisième alinéa de l'article L 444-1 du Code de commerce.

(**) auquel s’ajoute la somme de 11,74 € de frais d’inscription au Fichier des dispositions de dernières volontés.

BAREME DES HONORAIRES DE NEGOCIATION

Tranche des prix

Pourcentage de négociation (TTC)

De 0,00 € à 10.000,00€

Forfait de 600,00 €

De 10.000,00€ à 100.000,00€

6%

De 100.000,00€ à 150.000,00€

5%

De 150.000,00€ à 200.000,00€

4,5%

De 200.000,00€ et plus

4%

Tarifs

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Leulier-Maffeis Marie